examen de la réglementation - Français Anglais Dictionnaire

examen de la réglementation

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Sens de "examen de la réglementation" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

Français Anglais
Politics
examen de la réglementation regulatory review
Parliamentary Terms
examen de la réglementation [m] scrutiny of regulations

Sens de "examen de la réglementation" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

Français Anglais
Politics
comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation du parlement parliamentary standing joint committee for the scrutiny of regulations
comité mixte permanent d'examen de la réglementation standing joint committee for the scrutiny of regulations
comité mixte permanent d'examen de la réglementation du sénat et de la chambre des communes standing joint committee of the senate and the house of commons for the scrutiny of regulations
Parliamentary Terms
comité mixte permanent de l'examen de la réglementation [m] standing joint committee on scrutiny of regulations